Contrat apporteur d’affaires

Les articles ci-dessous sont extraits du contrat apporteur d’affaire d’Icodia. Le contrat en lui-même est communiqué directement par email par le service commercial après validation de éligibilité du demandeur.

icone_contratARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet de cet Accord est de définir les termes et conditions dans lesquels ICODIA prendra en considération les opportunités d’affaires détectées par le Partenaire auprès des sociétés avec lesquelles ce dernier est en contact dans le cadre de son activité habituelle (« les Prospects »).

ARTICLE 2 : NATURE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le Partenaire agissant en toute indépendance, ne pourra donc pas se prévaloir du statut de salarié ou d’agent d’ICODIA. Le Partenaire n’a pas le pouvoir d’engager ICODIA de quelque façon que ce soit, et notamment pour la signature de tout document écrit tel que lettre d’intention, commandes, sauf demande expresse et écrite d’ICODIA. Le Partenaire renonce à tout droit ou action visant à engager la responsabilité d’ICODIA à quelque titre que ce soit, pour tout dommage et/ou tout préjudice subi directement ou indirectement dans l’exécution ou à l’occasion du présent Accord.

Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas, au titre du présent Accord, constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme « d’affectio societatis », comme tout partage des résultats sont formellement exclus.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’efforcera d’apporter son concours à ICODIA selon la pratique et les normes du commerce et s’engage à fournir ses services au titre du présent Accord en conformité avec les lois et réglementations qui leur sont applicables. En particulier, le Partenaire réalisera les tâches suivantes :

  • détecter et susciter les besoins Prospects,
  • recueillir et fournir à ICODIA toute information relative aux Prospects et plus précisément celles
    concernant :

    • la concurrence,
    • l’évolution de l’environnement du marché de l’hébergement Internet,
    • en général, toute information qui peut améliorer ou influer sur l’offre d’ICODIA et l’aboutissement des démarches d’ICODIA auprès des Prospects,
    • organiser les contacts avec les Prospects.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS D’ICODIA

ICODIA s’engage à :

  • Fournir au Partenaire la documentation relative aux activités de ICODIA que cette dernière considère nécessaire à l’exécution par le Partenaire de ses obligations au titre du présent Accord,
  • Informer le Partenaire dans un délai de vingt (20) jours de son intention de donner suite ou pas à une opportunité d’affaire proposée par le Partenaire, si ICODIA décide de donner suite :
    • prendre contact directement avec le Prospect,
    • rédiger, autant que de besoin, les propositions financières, techniques et/ou commerciales correspondantes,
    • négocier avec le Prospect,
    • si un accord est trouvé, conclure et gérer le contrat correspondant (« le Contrat »).

ICODIA pourra, à sa seule discrétion et à tout moment, décider d’accepter ou de refuser un Contrat. Une décision de refus d’un Contrat n’ouvrira aucun droit pour le Partenaire à rémunération au titre de l’Article 6 ci-après ni à aucune compensation d’aucune sorte.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITÉ

Le Partenaire sera tenu de garder secrètes toutes informations ou données communiquées par ICODIA ou dont il aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Accord et à ne pas les divulguer à quelque tiers que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de ICODIA même après l’expiration de l’Accord. De même, le Partenaire s’interdit d’utiliser les dites informations et données à d’autre fins que celles du présent Accord.

Le Partenaire s’engage à retourner à ICODIA, dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou de la résiliation du présent Accord tout document mis à sa disposition par ICODIA.

ARTICLE 6: RÉMUNÉRATION

En considération des services rendus par le Partenaire au titre du présent Accord à la satisfaction d’ICODIA, et sous réserve que les Contrats entrent en vigueur pendant la durée de validité du présent Accord, ICODIA versera au Partenaire une rémunération de dix pour cent (10 %) du montant (hors toute taxes et frais refacturables au Client) du Contrat sur la première année.

La rémunération sera versée au Partenaire sur présentation de facture. Les règlements seront effectués à trente (30) jours fin de mois tous les trimestres et au prorata des sommes définitivement encaissées par ICODIA au titre du Contrat.

La rémunération « apporteur d’affaires » est valable uniquement pour les produits suivants :

  • Hébergement mutualisé : IcoPackMel.Light, IcoPack.Mel, IcoPackMel.Pro, IcoPackPerso.Light IcoPack.Perso, IcoPack.Web, IcoPackWeb.Plus, IcoPackWeb.Pro,  IcoPackWebPro.Plus,  IcoPackWeb.Multi, IcoPackWebMulti.Plus, IcoPackWeb.Dev, IcoPackWebDev.Plus IcoDir, IcoDNS et leurs options respectives d’abonnement.
  • Hébergement dédié : IcoServeur Webmestre et l’ensemble de ses options d’abonnement.

Les avenants éventuellement conclus suite au dit Contrat ne donneront pas lieu à rémunération.

ARTICLE 7 : DROITS, IMPÔTS ET TAXES

Le Partenaire fera son affaire de tout impôt, taxe ou droit de toute nature dont il pourrait être redevable au titre du présent Accord.

ARTICLE 8 : FRAIS ET DÉPENSES

Tous les frais et dépenses resteront à la charge des Parties qui les auront engagés.

Dans le cas où il serait expressément demandé au Partenaire d’engager des frais spécifiques, ceux-ci lui seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants et de la copie de la demande préalable d’engagement desdits frais.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

Le présent Accord pourra être résilié par ICODIA avec prise d’effet immédiate par notification adressée au Partenaire par ICODIA en cas d’inexécution, ou d’exécution défectueuse par le Partenaire des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord.

En cas de résiliation du présent Accord, les Parties coopéreront en vue de procéder à sa liquidation sans que les Parties soient relevées de leurs obligations nées antérieurement à la date de la résiliation.

Dès la prise d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la raison et à la demande de ICODIA, le Partenaire renverra immédiatement tous les documents mis à l a disposition du Partenaire par ICODIA, à l’exception de ceux distribués dans le cadre du présent Accord.

Au titre de la résiliation, ICODIA ne sera pas tenue de verser au Partenaire d’autre indemnité que le paiement des échéances dues antérieurement à la résiliation.

ARTICLE 10 : TIERS

Les obligations du Partenaire au titre du présent Accord seront normalement remplies ou effectuées par son personnel attitré. Il ne pourra s’adjoindre, à titre de collaborateur ou de sous traitant, des personnes physiques ou morales, qu’avec l’accord préalable écrit d’ICODIA.

Le Partenaire demeurera en tout état de cause seul responsable des sous-traitants, personnes physiques ou morales qu’il s’adjoindrait pour la réalisation du présent Accord et assurera seul la rémunération de leurs prestations et dépenses.

Le Partenaire se porte fort du respect du présent Accord par tout tiers, à son service, ou engagés par lui pour collaborer aux recherches ou pour y participer comme sous-traitant Il s’engage à leur donner connaissance du présent Accord et à obtenir qu’ils s’engagent fermement à s’y conformer.

ARTICLE 11 : CESSION

Le présent Accord ayant un caractère strictement personnel, ce peut être cédé sous quelque forme que ce soit, ou faire l’objet de gérance ou d’apport en société, par le Partenaire sans l’accord préalable écrit de ICODIA.

Toute modification de la composition du capital du Partenaire, de ses structures, de son organisation et de ses moyens devra être portée à la connaissance de ICODIA et l’accord de cette dernière sera nécessaire pour la poursuite du présent Accord.

Le manquement à cette clause autorisera ICODIA à mettre fin au présent Accord dans les conditions de l’Article 9.

ARTICLE 12 : DIVERS

Le, présent Accord remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet. Il ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé par les deux Parties.

Aucun retrait, altération, modification ou suppression d’aucune disposition du présent Accord ne liera les Parties si elle n’a fait l’objet d’un écrit signé par elles.

Si une stipulation du présent Accord est ou devient nulle ou inapplicable, ladite stipulation sera réputée supprimée de l’Accord, et les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas ou les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, le présent Accord sera résilié de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du présent Accord, sauf renonciation écrite et signée. Aucun manquement ou manquements successifs à l’exécution d’un accord ou d’une convention et aucune renonciation ou renonciations successives par une Partie ne pourront affecter la validité de ces accords, conventions ou dispositions ni porter atteinte aux droits de la Partie bénéficiaire de les faire exécuter.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Accord sera régi par le droit français et interprété conformément à celui-ci.

La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du présent Accord, notamment en ce qui concerne son interprétation, exécution, non exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 14 : DURÉE

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties pour une durée non limitée.