Contrat revendeur

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Les articles ci-dessous sont extraits du contrat revendeur d’Icodia. Le contrat en lui-même est communiqué directement par email par le service commercial après validation de éligibilité du demandeur.

ARTICLE 2 – LE CONTRAT

Le contrat revendeur, ci-après dénommé le « contrat » ne peut être modifié que par avenant signé par les parties. Ce contrat ne peut être ni cédé ni transféré par le revendeur sans l’accord écrit d’ICODIA. Le contrat prévaut sur toute condition figurant sur les documents des parties (bon de commande, conditions générales d’achat, conditions générales de vente, facture, documents commerciaux, etc.). Le contrat est conclu uniquement pour les produits IcoDns, IcoDir, IcoPack.Mel, IcoPack.Perso, IcoPack.Web, IcoPack.Web.Dev, IcoPack.Web.Pro, IcoServeurs (serveurs dédiés hébergés en salle blanche Icodia).

Le contrat couvre également toutes les options d’abonnement de ces différentes prestations d’hébergement mutualisé et d’hébergement dédié.

ARTICLE 3 – LE CONTEXTE

ICODIA et ses partenaires agréés fournissent des prestations liées à la mise en oeuvre de services Internet et notamment des capacités de stockage et de transfert d’information sur le réseau Internet.

Le revendeur intervient en tant que professionnel indépendant, revendeur à valeur ajoutée. Aucun lien de dépendance n’existe entre le revendeur et ICODIA au terme de ce contrat. Il est entendu par les parties qu’Internet n’est possédé ni contrôlé par aucune des parties ; en conséquence, ICODIA ne peut garantir que n’importe quel Internaute soit capable d’accéder à la plateforme à tout moment. ICODIA s’engage cependant à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure régularité de ses services.

ARTICLE 4 – OBJET

Le revendeur souhaite utiliser les prestations proposées par ICODIA pour ses besoins internes, ou pour l’incorporation dans ses propres prestations et produits dont il reste totalement libre de la définition et de la fixation du prix de vente.

En respectant les termes de ce contrat, le revendeur bénéficie du tarif préférentiel « revendeurs ».

ARTICLE 5 – CAPACITÉ DU REVENDEUR

En signant ce contrat, le revendeur accepte sa pleine responsabilité dans tous les aspects de la gestion des tierces parties auxquelles il apporte des services, que ces services s’appuient ou non, en tout ou partie, sur des prestations apportées par ICODIA, et ceci quels que soient les aspects de la gestion des tierces parties concernés : techniques, comptables, financiers, etc.

Le revendeur affirme connaître le réseau Internet, ses performances et le type d’information qu’il diffuse; il s’engage à disposer des connaissances et des compétences nécessaires sur les produits et les prestations apportés par ICODIA qu’il souhaiterait incorporer en tout ou en partie dans son propre catalogue de produits et de services ; le revendeur s’engage à maintenir ces connaissances et ces compétences durant tout le temps qu’il fournira ces produits et ces services.

Le revendeur accepte ainsi que les tierces parties auxquelles il apporte des services n’ont pas à contacter ICODIA pour quelque raison que ce soit et que la violation de ces dispositions fait perdre au revendeur le droit de bénéficier du tarif préférentiel « revendeurs » auquel ce contrat lui donne accès.

Le revendeur certifie qu’il est majeur au regard de la loi.

Le revendeur est tenu d’effectuer un minimum de 500 € HT de chiffre d’affaire annuel pour conserver ce contrat.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU REVENDEUR ET D’ICODIA

Le revendeur fait son affaire de fournir des matériaux et des informations dans une forme adaptée, c’est à dire, y compris mais sans limitation, adaptée à la plateforme, à ses logiciels et à ses systèmes d’exploitation et qui ne réclame aucune intervention supplémentaire de la part d’ICODIA. ICODIA n’exerce aucune responsabilité dans le contrôle du contenu, de la forme ou de l’adéquation de ces matériaux et informations.

ICODIA se réserve le droit de rejeter tous matériaux et informations qui ne seraient pas dans une forme adaptée, à sa propre initiative et à tout moment ; dans ce cas ICODIA s’engage à en avertir le revendeur sans délai.

Le revendeur fait son affaire des ordinateurs, logiciels, connexions et services autres que ceux expressément commandés auprès d’ICODIA, qui s’avèrent nécessaires à la mise en oeuvre des prestations apportées par ICODIA.

ICODIA n’apporte aucune garantie sur la compatibilité et l’adéquation de ces équipements et services aux prestations apportées par ICODIA.

Le revendeur est responsable des codes d’accès aux prestations, aux espaces de stockage et aux outils, qu’ICODIA lui confie afin qu’il puisse les exploiter ; il lui appartient de prendre toute disposition pour en assurer la confidentialité ; ICODIA ne peut être tenu responsable de défaillances ou d’abus d’utilisation de ces moyens en cas de diffusion de ces codes d’accès.

Le revendeur s’engage à signaler au plus vite toute anomalie qu’il pourrait constater.

ICODIA n’exerce aucun contrôle sur le contenu des informations qui circulent sur Internet.

ICODIA et ses partenaires s’engagent dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure régularité des services qu’il apporte. ICODIA ou ses partenaires ne peuvent cependant apporter aucune garantie de service et ne peuvent en conséquence être tenus pour responsables de quelque dommage que ce soit subi par le revendeur, y compris les pertes ou les altérations de données, les interruptions de service ou la non adéquation aux attentes du revendeur.

Les informations et matériaux obtenus par le revendeur par l’intermédiaire de prestations fournies par ICODIA ne sont pas contrôlés ni garantis par ICODIA et sont utilisés par le revendeur sous son entière responsabilité et à ses propres risques.

Les débits de connexions annoncés de la plateforme et la vitesse des liens établissant la connexion ne sont en aucun cas une vitesse garantie de bout en bout entre la plateforme d’ICODIA et un poste client connecté sur Internet.

Un revendeur doit posséder des compétences techniques suffisantes pour pouvoir répondre aux questions de ses clients en matière d’hébergement. Il doit connaître les forfaits d’ICODIA sur les plans technique et commercial, et pouvoir les assister dans leur utilisation de ces derniers.

Les tarifs appliqués aux forfaits pour les revendeurs sont dépendants du capital annuel de chiffre d’affaire qu’ils génèrent auprès d’ICODIA, en prestations d’hébergement. Ils correspondent à un pourcentage de remise appliqué sur chaque facture selon les règles suivantes :

  • Chiffre d’affaire > 1 € HT / an -> 5% de remise
  • Chiffre d’affaire > 500 € HT / an -> 10 % de remise
  • Chiffre d’affaire > 1 000 € HT / an -> 12 % de remise
  • Chiffre d’affaire > 2 500 € HT / an -> 14 % de remise
  • Chiffre d’affaire > 5 000 € HT / an -> 16 % de remise
  • Chiffre d’affaire > 10 000 € HT / an -> 19 % de remise

ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

ICODIA n’est responsable que de l’enregistrement des noms de domaine auprès des organismes chargés de l’enregistrement de cette catégorie de noms de domaine et ne peut en aucun cas se substituer à ces organismes.

En cas d’erreur ou de modification des informations contenues dans le whois d’un nom de domaine, ICODIA se réserve le droit de facturer l’opération 15€ HT au revendeur.

ARTICLE 8 – DROITS D’USAGE, COPYRIGHT, MARQUES

Le revendeur garantit qu’il dispose en toute légalité des droits d’usage, en France et à l’étranger, des documents, des marques, et de manière générale de tout élément matériel ou immatériel qu’il rend accessible par l’intermédiaire des prestations apportées par ICODIA.

ARTICLE 9 – DÉONTOLOGIE D’ICODIA

ICODIA applique les règles de sa déontologie à tous ses revendeurs et entend la faire appliquer à leurs clients s’ils sont concernés par les prestations d’ICODIA.
Ainsi, le revendeur s’engage à respecter la déontologie d’ICODIA et pour chacun des tiers auxquels il fournit des produits, informations ou services incluant tout ou partie de prestations apportées par ICODIA dans le cadre de ce contrat, le revendeur s’engage à obtenir leur adhésion totale à la déontologie d’ICODIA.

La déontologie d’ICODIA est constituée des règles suivantes :

  • respect de la netiquette d’Internet et de son évolution, des opinions et des sensibilités des utilisateurs d’Internet ;
  • pas de haine ni de violence ou d’incitation à la haine ou la violence ;
  • pas de grossièreté, pas de pornographie ou de matériaux obscènes sans avertissement et offre préalable de filtrage ;
  • pas d’information qu’ICODIA pourrait estimer dégradante ou offensante pour ses clients, prospects, partenaires, usagers et collaborateurs ;
  • pas d’activité illégale au regard de la loi en France, aux Etats-Unis et de manière générale dans les divers pays auxquels sont destinées les informations publiées ;
  • pas d’envoi d’email non sollicité par lot ;
  • pas d’emprunt d’identité abusif; pas de prise d’engagement, de lancement d’action ou de diffusion d’information ou de matériaux au nom d’autrui ou de ICODIA sans son autorisation expresse ;
  • respect des mentions d’origine portées automatiquement par les différents outils et prestations d’ICODIA et par les messages qu’ils peuvent émettre ou publier ;
  • les informations publiées et les messages émis depuis la plateforme d’ICODIA ou de ses partenaires doivent permettre l’identification complète de leur émetteur ;
  • pas d’atteinte à la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité des serveurs et des réseaux d’ICODIA ou de ses partenaires ;
  • pas d’usurpation de droits accès.

ARTICLE 10 – NETIQUETTE D’INTERNET

La netiquette d’Internet, contraction des mots anglais net et étiquette, est un ensemble de règles de bonne conduite que respectent spontanément la très grande majorité des utilisateurs d’Internet.

Ces règles ne sont pas centralisées ; elles ne sont pas contrôlées par une autorité unique ; elles sont évolutives notamment en fonction, mais sans limitation, de l’environnement législatif et réglementaire international, de l’évolution des solutions techniques et des produits disponibles sur Internet, de l’évolution du nombre et du profil des utilisateurs d’Internet…

Le revendeur s’engage à respecter la netiquette et à la faire respecter par ses clients, partenaires, usagers et collaborateurs concernés par les prestations d’ICODIA.

ARTICLE 11 – SUPPORT

Un support technique est fourni par ICODIA au revendeur et recouvre :

  • la mise en place des prestations commandées, la fourniture des noms d’utilisateur et des mots de passe d’accès
  • l’assistance en vue de résoudre les problèmes techniques et opérationnels qui s’opposeraient à l’utilisation satisfaisante, par le revendeur, des prestations fournies par ICODIA
  • l’information en ligne sur l’état du réseau.

ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La tarification « revendeur » est appliquée selon les prestations faisant l’objet de la première commande et les commandes modificatives écrites passées ultérieurement par le revendeur par courrier, courrier électronique ou fax selon le tarif en vigueur.

Le paiement des échéances est dû 8 jours ouvrables avant le début de chacune des périodes correspondantes. Tout retard de paiement entraîne la suspension de plein droit des prestations d’ICODIA, sans préavis.

ICODIA n’est jamais responsable du paiement de taxes ou frais engagés par le revendeur dans son utilisation de services ou produits sur Internet, même si cette utilisation l’est par l’intermédiaire de prestations acquises auprès d’ICODIA.

Le revendeur s’engage expressément à assumer en pleine responsabilité les charges et règlements associés à de tels services ou produits.

Article 13 – DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est souscrit par le revendeur pour une période de douze mois, débutant le jour de la signature du présent contrat avec ICODIA. Il sera renouvelé par tacite reconduction à l’issue de cette période pour des périodes de douze mois.

Avant le terme de chaque période, les parties peuvent s’accorder pour renégocier les termes de ce contrat par voie d’avenant.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite avec accusé de réception moyennant un préavis de 20 jours ouvrables, sans que cette résiliation ait d’incidence sur les règlements restant dus ou à devoir.

Dans le cas d’une résiliation de plus de 30% du nombre d’abonnements détenus par le revendeur pendant cette période, le revendeur s’acquittera d’une redevance de résiliation pouvant aller jusqu’à 3 mois de facturation des prestations résiliées.

Le contrat peut être résilié de plein droit par ICODIA si le revendeur ne respecte pas les termes de ce contrat.

Le contrat est résilié de plein droit, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties.

Il est résiliable par ICODIA en cas de force majeure le mettant dans l’impossibilité d’exécuter les prestations et/ou travaux prévus, ou dans le cas de non application de la déontologie d’ICODIA par le revendeur ou ses partenaires ou ses délégués.

Les échéances mensuelles correspondantes aux mois entiers non consommés, au-delà de la date d’application de la résiliation, sont intégralement remboursées sous réserve des frais ou taxes éventuels de remboursement et sous réserve du paiement complet de l’ensemble des prestations dues par revendeur.

L’application du contrat est suspendue de plein droit dans le cas de non-paiement des factures émises en application de ce contrat et/ou de ses accessoires, sans que cette suspension ait d’incidence sur les règlements restant dus ou à devoir.

ARTICLE 15 – DOMICILIATION

Les parties sont convenues d’adresser tout courrier relatif à ce contrat soit aux adresses spécifiées dans un courrier recommandé avec accusé de réception, soit à ladresse des bureaux d’exploitation d’ICODIA.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage expressément à ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, les renseignements qu’il aurait pu connaître dans le cadre de ce contrat, pendant la durée du contrat et les 2 années suivantes.

Les parties s’engagent à faire prendre le même engagement de confidentialité à leur personnel et à leurs partenaires.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ

Les matériels, logiciels, documentations, dossiers, consommables, fluides, etc. qui, soit sont utilisés par ICODIA et ses partenaires pour réaliser leurs interventions et prestations, soit sont livrés mais ne sont pas entièrement payés par le revendeur, restent la pleine et entière propriété d’ICODIA, même dans le cas où ils sont entreposés, déposés, émis, diffusés, mis à disposition ou imprimés chez le revendeur ou à destination du revendeur.

En cas de tentative de saisie des éléments dont ICODIA est propriétaire, le revendeur en informera immédiatement ICODIA et prendra toute mesure appropriée pour faire reconnaître les droits d’ICODIA.

Le revendeur reste le seul propriétaire des informations et des matériaux de son site Internet, même s’il a confié tout ou partie de sa réalisation à ICODIA, sauf stipulation express et contraire lors de la vente de ces informations et matériaux.

ARTICLE 18 – LITIGES

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, est soumis aux Tribunaux de Rennes auxquels les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu de survenance du litige, de l’utilisation des équipements, le domicile du défendeur, et même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs ou de référé, par accord express des parties. Les parties conviennent toutefois de rechercher au préalable un accord par voie d’une procédure d’arbitrage ou de conciliation.

Dans le cas où tout ou partie d’un article de ce contrat s’avérerait invalide ou inapplicable, cet article, ou la partie concernée, serait alors soustrait de ce contrat ou sa portée serait limitée tant qu’un accord ou une décision judiciaire n’aurait pas amendé cet article, ou la partie concernée; durant cette période, le reste du contrat continue de s’appliquer.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de modifications substantielles, et hors des possibilités de contrôle des parties, des conditions de réalisation de ce contrat, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi toutes les dispositions qui seraient jugées nécessaires au rétablissement de conditions acceptables et équitables.

En cas de désaccord persistant au-delà d’un délai de 90 jours, chacune des parties pourra invoquer la résiliation du contrat sans versement d’indemnités.

Ce contrat ne peut être cédé ou transféré par le revendeur, en tout ou en partie, volontairement ou par conséquence judiciaire ou sociale, sans l’avis express d’ICODIA.

ARTICLE 20 – DÉROGATIONS

La défaillance d’une des parties à exercer l’un quelconque de ses droits ou à faire appliquer l’un quelconque des articles de ce contrat en quelque circonstance que ce soit ne constitue pas un abandon de ce droit ou de cet article et n’affecte en rien le droit de cette partie de faire appliquer par la suite tout ou partie des articles de ce contrat.