Contrat SLA

icone_contratArticle 1 : Les conditions

Le contrat SLA (SERVICE LEVEL AGREEMENT) ne peut intervenir que suite à deux conditions.

  • Disposer d’une adresse IP FIXE: 90 euros HT/an (sur la plateforme mutualisée)
  • Souscrire à une option de réservation de bande passante minimum: 1 Mb/s à 384 euros HT/an qui inclus des GTR 4h.

Article 2 : L’activité

Le Client s’engage en cas de panne constatée sur son hébergement à informer la société ICODIA par ouverture de ticket (téléphonique, email).

Les pénalités GTR ne pourront être appliquées qu’après ouverture de ticket + 4 (quatre) heures durant les heures ouvrées (du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 19 heures).

Toute panne issue d’une erreur de manipulation, engageant la responsabilité du client ne donnera pas lieu à des pénalités GTR.

Aussi, Le Client s’engage à fournir à ICODIA le nom de la personne devant être avisée par ICODIA, ainsi que ses numéros de téléphones, télécopies et adresse email du rétablissement du service d’hébergement.

Article 3 : Disponibilité

L’indisponibilité d’un service d’hébergement se définit comme le nombre de minutes pendant lesquelles le service d’hébergement est indisponible et dont la cause a pour origine :

  • soit une panne matérielle sur le serveur d’hébergement,
  • soit une panne logiciel sur le serveur d’hébergement,
  • soit une panne sur les liaisons louées auprès des opérateurs de télécommunication choisis par ICODIA,
  • soit une panne sur tout équipement réseau ICODIA

L’indisponibilité d’un hébergement ICODIA, ainsi définie, exclut les fenêtres de maintenance telles que définies ci-après :

  • Les cas de force majeurs,
  • Les événements dépendants de faits extérieurs au réseau d’ICODIA.

En cas d’interruption du Service, ICODIA s’engage sur une garantie de temps de rétablissement de 4 (quatre) heures durant les heures ouvrées. Au-delà les pénalités attribuées au Client, à sa demande, seraient égales à 50% de la mensualité due au titre de l’abonnement au service. Le montant total des pénalités susceptibles d’être versées par ICODIA au Client ne saurait excéder l’équivalent d’un mois d’abonnement au service et seront imputées sous forme d’avoir sur facture.

Article 4 : Maintenance

ICODIA se réserve le droit d’interrompre, de façon exceptionnelle, le service d’hébergement à des fins de maintenance. Ces interruptions auront lieu, entre 3 (trois) heures à 8 (huit) heures du matin (heure locale du lieu de maintenance) et seront notifiées au Client au minimum 48 heures à l’avance par tout moyen mis à la disposition d’ICODIA (téléphone, télécopie ou email). A cet effet, le Client s’engage à fournir à ICODIA le nom de la personne devant être avisée par ICODIA, ses numéros de téléphones, télécopies et son adresse email. Le Client s’engage à aviser ICODIA sans délai de toute modification desdites coordonnées, ICODIA dégageant toute responsabilité du fait du retard apporté à (ou de l’absence de) la transmission de ces modifications. Sauf erreurs manifestes, seules les données collectées par ICODIA pour la vérification des engagements ci-dessus visés, feront foi. Pour bénéficier des pénalités ci-dessus décrites, le Client devra en solliciter le versement dans un délai maximum de 5 jours ouvrable suivant la constatation du non-respect des dits engagements, par l’envoi d’une notification en lettre recommandée avec accusé de réception à : Icodia, 22 rue de l’Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné, France.