Extrait des conditions générales de vente de prestations informatiques

icone_contratARTICLE 1 : DÉFINITION

Est appelée « ICODIA », la SARL ICODIA, ci-après dénommée « ICODIA », située au 22 rue de l’Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné, France.

Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.

Les présentes conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats concernant les diverses prestations informatiques effectuées par ICODIA, telles le développement, les prestations sur du matériel informatique, la mise à disposition de techniciens, le conseil, l’assistance, etc.

ARTICLE 2 : OFFRE

Les démonstrations et conseils pour la création d’un dossier de développement sont gratuits, sauf si la demande du CLIENT est complexe, et nécessite un audit et différentes consultations d’ICODIA.

Dans ce cas, le ICODIA en informera le CLIENT, et lui proposera un devis d’audit et/ou de consultation, basé sur le tarif horaire en vigueur. Ce devis pourra être déduit de l’ensemble de la prestation en cas de signature du contrat par le client.

L’offre est ferme jusqu’à expiration du délai fixé par ICODIA. Si aucun délai n’est indiqué par ICODIA, ICODIA reste tenu par son offre pendant 1 (un) mois.

Avant la signature définitive du contrat ou du bon pour accord, une partie peut se retirer des négociations, sans subir de conséquence financière, excepté des audits payants.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

ICODIA informe régulièrement le CLIENT de l’avancement des travaux et signale au CLIENT toutes les circonstances qui menacent le respect des engagements contractuels.

Le CLIENT accorde à ICODIA l’accès nécessaire, si besoin, à ses locaux, pour l’exécution du ou des contrats.

Il met à sa disposition la documentation requise et, au besoin, des places de travail appropriées.

Le contrat précise, si nécessaire, les autres obligations du CLIENT liées à son devoir de collaboration avec ICODIA.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT

ICODIA et ses collaborateurs sont tenus de respecter les prescriptions du CLIENT, en particulier les dispositions sur la sécurité, la réglementation du temps de travail, ainsi que le règlement intérieur.
ICODIA n’engage que du personnel soigneusement choisi et bien formé.

Sur demande du CLIENT, il remplace en temps utile les collaborateurs qui ne disposeraient pas des connaissances nécessaires ou qui compromettent d’un manière ou d’une autre l’exécution du contrat.

Le CLIENT communique par écrit à ICODIA le, ou les responsables chargés de suivre et de gérer le contrat du CLIENT.

ICODIA ne peut être tenu responsable du délai supplémentaire dans l’exécution du contrat, du à un manque d’information par le CLIENT.

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Si ICODIA fournit du personnel au CLIENT, ce dernier est responsable de l’exactitude et de l’opportunité des travaux impartis, ainsi du contrôle et de la surveillance des prestations à fournir.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION

ICODIA livre ses prestations à prix fixes ou aux coûts effectifs, avec une limite supérieure (plafond). Il indique dans son offre le genre de coûts et les taux appliqués.

La facturation d’ICODIA couvre toutes les prestations requises par l’exécution du contrat, et en particulier, elle couvre toutes les prestations sociales, les prestations en cas de maladie, d’invalidité et de décès, ainsi que les frais.

Le plan de paiement détermine l’exigibilité de la facturation. Lorsque la rémunération est exigible, ICODIA adresse une facture au CLIENT.

Ce dernier paie les montants échus dans un délai indiqué sur la, ou les factures. ICODIA peut interrompre tout déroulement d’un contrat pour non paiement des sommes dues par le CLIENT.

ICODIA peut également utiliser tout droits ou recours en son pouvoir pour inciter le CLIENT à régler les sommes dues, comme la désinstallation ou la suppression temporaire des prestations effectuées, par exemple. ICODIA pourra exiger du CLIENT des frais de réactivation ou de réinstallation des composants.

En cas de suppression totale par ICODIA d’un ou plusieurs composants pour non paiement du CLIENT, le CLIENT devra régler l’intégralité des retards et pénalités dues.

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, issus de l’exécution du contrat, et spécialement les logiciels (complets ou partiels), les techniques, mises au point par ICODIA, restent propriété d’ICODIA, sauf cas particulier précisé au moment de la signature du contrat.

Le CLIENT s’engage à ne jamais utiliser de logiciels et données piratées, s’engage à ne jamais dépasser le nombre de licences d’utilisation d’un produit, etc. La responsabilité d’ICODIA ne sera être engagée en cas d’installation de tels logiciels fournis par le CLIENT.

En cas de plainte par un organisme tiers pour utilisation frauduleuse d’un produit, le CLIENT s’engage à acquitter les frais et les indemnités d’ICODIA.

ARTICLE 8 : MAINTIEN DU SECRET

Les parties gardent secrets tous les faits qui ne sont pas publics ni accessibles au public. En cas de doute, elles tiendront les faits en question pour secrets. Cette obligation de conserver le secret existe avant même la conclusion du contrat, et subsiste après la fin du contrat.

L’obligation légale de renseigner reste réservée.

La publicité et les publications concernant des prestations spécifiques au projet sont soumises à l’approbation écrite d’ICODIA.

La partie qui viole sont obligation de maintenir le secret doit s’acquitter d’une peine conventionnelle envers l’autre partie, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas

commis de faute. La peine s’élève à 10% de la rémunération totale. La peine conventionnelle est toutefois imputée sur les éventuels dommages et intérêts à verser.

ARTICLE 9 : DEMEURE DE PAIEMENT

Lorsque le CLIENT n’observe par les délais convenus dans le contrat et la facturation, il est en demeure sans autre avis.

Le CLIENT qui est en demeure doit une peine conventionnelle à ICODIA, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute.

La peine conventionnelle est égale à 1% de la rémunération totale due par jour de retard, mais ne dépasse pas 10% de cette rémunération.

Elle est due même si les prestations ont été acceptées sans réserve.
La paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le CLIENT de ses autres engagements ; la peine conventionnelle est toutefois imputée sur les dommages et intérêts à verser. ICODIA pourra également exiger du CLIENT toutes les sommes engagées dans d’éventuelles poursuites juridiques.

ARTICLE 10 : GARANTIE

ICODIA garantit l’exécution fidèle et soignée du cahier des charges mis en place ou fournit par le CLIENT.

ICODIA garantit au CLIENT le bon choix technologique utilisé pour la prestation.

ICODIA garantit que ses prestations sont compatibles avec les systèmes informatiques utilisés par le CLIENT.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ D’ICODIA

Déni de garanties

Le service d’ICODIA est fourni sur une base de disponibilité. ICODIA dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ICODIA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si ICODIA a été informé par le CLIENT de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d’ICODIA au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ICODIA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ICODIA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi dune lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir ICODIA innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l’usage de ce service fournit par ICODIA au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le délai de résiliation en vigueur est de 30 (trente) jours. Le CLIENT doit faire parvenir sa demande de résiliation à ICODIA par lettre recommandée. Toute prestation effectuée par ICODIA sera due, et sera effectuée jusqu’à l’expiration du délai de 30 (trente) jours, cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 13 : CESSION

Lorsque le client fait partie d’un groupe de sociétés, les prestations effectuées par ICODIA ne peuvent être cédées ou mises en gage à l’extérieur du groupe sans l’accord écrit d’ICODIA.

D’une manière générale, les prestations d’ICODIA ne peuvent être cédées à des tiers sans l’accord écrit d’ICODIA.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (HT).
ICODIA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée.

ICODIA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET TERRITORIALITÉ

Au surplus, le droit Français s’applique au présentes conditions.

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rennes.