Extrait des conditions générales de vente d’hébergement mutualisé

icone_contratARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Est appelé « HEBERGEUR », la société ICODIA, ci-après dénommée « ICODIA », sise au 11 rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes, France.
  • Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
  • Est appelé « INTERNET », l’ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
  • Est appelé « IDENTIFIANT », le couple nom d’Utilisateur / mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier sur le réseau.
  • Est communément appelée « NETIQUETTE », l’ensemble des règles d’usage des Utilisateurs d’INTERNET, parmi lesquelles :
    • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).
    • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
    • respecter les droits d’auteurs.
    • ne pas aller à l’encontre de la RFC 185, ne pas tenter de pirater des systèmes informatiques.
  • Est appelé « ESPACE WEB », un espace de stockage alloué par ICODIA à chaque CLIENT.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ICODIA met à disposition de son CLIENT ses produits d’hébergement mutualisés (type IcoPack, IcoDir, IcoDns), noms de domaine (type IcoDom), référencement (type IcoRef).

L’ensemble de l’offre ICODIA se trouve détaillé à l’adresse http://www.icodia.com.

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs produits ICODIA implique l’acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du premier règlement relatif à l’achat du produit commandé. II est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société ICODIA au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. ICODIA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée au CLIENT (à l’adresse communiquée lors de l’inscription).

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

L’Identifiant

Suite à la signature d’un bon de commande et à la réception par ICODIA du règlement de la première annuité, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à ; l’adresse postale figurant sur son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par le CLIENT (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord…) Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à ; l’adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par le CLIENT (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord …)

Espace Web

ICODIA propose au CLIENT l’hébergement sur ses serveurs d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d’un espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du produit choisi par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l’extension choisie. Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu de son ESPACE WEB, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie illégale (pédophilie, zoophilie…)
  • à des données piratées (copies, cracks …)
  • à un caractère raciste ou profane

ICODIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

Adresse email

ICODIA met à la disposition du CLIENT des adresses email, des alias email et des redirections d’emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par ICODIA. ICODIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirections, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme à la NETIQUETTE. Certaines adresses techniques sont réservées pour les gestionnaires de la plateforme d’hébergement d’ICODIA.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AU NOM DE DOMAINE

Les modifications sur nom de domaine pourront être validées uniquement par le propriétaire du nom de domaine.

Lors d’un changement de propriétaire, un formulaire particulier, fournit par ICODIA, doit être utilisé. Cette opération est facturée par les services d’ICODIA.

Si le CLIENT enregistre son nom de domaine pour une durée supérieure à 1 an, ICODIA s’engage à renouveler tacitement le nom de domaine pendant la période achetée par le CLIENT, sans frais supplémentaire de nom de domaine pour le CLIENT.

Si le CLIENT décide de transférer son nom de domaine chez un autre prestataire qu’ICODIA, le CLIENT accepte la perte de la durée restante de renouvellement tacite de son nom de domaine.

En cas d’absence de règlement et de mise en contentieux, ICODIA se réserve le droit de récupération de propriété d’un nom de domaine et d’éventuel mise en vente. Le CLIENT ne pourra, en aucun cas, réclamer à ICODIA une compensation financière. La récupération de propriété du nom de domaine par le CLIENT, lors d’un règlement amiable, sera facturée au tarif en vigueur de changement de propriétaire.

Si le CLIENT transfert son nom de domaine vers les services d’ICODIA, et que le nom de domaine n’est pas aux normes (champ d’un contact invalide, email invalide, mauvais documents kbis, etc.), une prestation de mise aux normes des contacts et des documents relatifs au nom de domaine, au tarif en vigueur, pourra être appliquée à l’ensemble de la facturation de la prestation.

En cas de transfert sortant d’un nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine doit envoyer une autorisation de transfert par lettre recommandée A.R. à ICODIA. Il doit préciser le nom du registrar demandeur, car le transfert sera validé uniquement pour ce registrar, ainsi que dégager la responsabilité d’ICODIA après le transfert sortant (une lettre type est disponible sur demande). Le transfert sera automatiquement refusé en cas de nom de domaine ou forfait impayé, nom de domaine expiré ou expirant pendant le mois en cours et le mois à venir, nom de domaine enregistré ou renouvelé depuis moins de 60 jours (règles ICANN), ou lettre AR non conforme.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par l’interface Web prévue à cet effet, par email authentifié ou par courrier postal. Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d’ICODIA ou tenter de le faire. Le CLIENT s’engage à ne jamais effectuer d’actions gênant le fonctionnement général de la plateforme mutualisée d’ICODIA.

ICODIA permet à ses CLIENTS d’utiliser des technologies coté serveur comme PHP/MySQL et autres. Ces scripts utilisent donc des ressources (temps cpu, ram, etc.) des serveurs sur lesquels ils sont exécutés. Ces scripts doivent utiliser des ressources tolérables du serveur. Le principe de l’hébergement mutualisé est le partage des ressources. Chaque pack d’hébergement utilisant ces technologies ne doit pas dépasser plus de 5% de l’indice référent des ressources du système par période de 10 secondes. Cet indice évolue en permanence suivant l’avancement des technologies serveurs. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir
l’indice référent en cours.

Nos prestations n’incluent pas de limite de données transférées, en aucun cas. Malgré tout, et dans le cadre du respect de l’ensemble des utilisateurs de la plateforme d’hébergement mutualisée, un site Internet dépassant plus de 10% d’utilisation du nombre de hits maximum par secondes alloués par le serveur (voir  indice serveur affiché sur la page d’acceuil de l’outil IcoAdmin), pourra être limité, ou même suspendu. Un site Internet résultant de principes de spoof de bande passante ou de spoof de ressources CPU pourra être également limité, suspendu, voir définitivement suspendu.

ICODIA se réserve également le droit, à tout moment, quel qu’en soit le motif et sans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l’ensemble de la plateforme d’hébergement.

Dans la plupart des cas, ICODIA essayera de prévenir au préalable le CLIENT, sauf si un blocage immédiat est obligatoire pour maintenir un service de qualité.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ D’ICODIA

Contenu

ICODIA n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son ESPACE WEB ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas ICODIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait o d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son ESPACE WEB par le CLIENT. o de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’ESPACE WEB du CLIENT.

Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l’INTERNET, que le CLIENT déclare connaître, ICODIA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du CLIENT. ICODIA ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’INTERNET. ICODIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à ; indemnités. Cependant, ICODIA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

Sécurité

La responsabilité d’ICODIA ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ICODIA.

Déni de garanties

Le service d’ICODIA est fourni sur une base de disponibilité. ICODIA dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ICODIA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si ICODIA a été informé par le CLIENT de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d’ICODIA au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ICODIA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ICODIA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi dune lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir ICODIA innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l’usage de ce service fournit par ICODIA au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le CLIENT peut résilier à tout moment son abonnement, à partir du moment où ce dernier est réglé dans son intégralité. ICODIA ne rembourse en aucun cas les mois de non utilisation du forfait par le CLIENT. En cas de mise en contentieux, entraînant la suspension de la prestation d’hébergement, la réactivation du forfait d’hébergement sera facturée au tarif en vigueur, en sus du règlement du. ICODIA se réserve le droit de suppression complète des données d’un forfait d’hébergement impayé. Il est également à noter qu’en cas de mise en place d’un service et/ou réservation d’un nom de domaine, et conformément à l’article L121-20, le délai de rétractation de 7 jours ouvrables n’est pas applicable, étant donné que le service est mis en place dès validation du règlement. Le client accepte donc que l’exécution de la prestation soit démarrée dès mise en place du pack de services.

ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d’achat de nom de domaine par ICODIA pour le CLIENT, ICODIA sera inscrit comme contact technique et comptable par défaut (sauf demande expresse de la part du CLIENT). Si Icodia n’assure pas de service d’hébergement sur le dit nom de domaine, alors le client pourra modifier également le contact technique. En cas de transfert (gestion du nom de domaine par une autre société qu’ICODIA), le CLIENT s’engage à inscrire ICODIA comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, ICODIA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d’information nécessaire au bon fonctionnement du dit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat. A cause des conditions particulières liées à l’enregistrement et au maintient d’un nom de domaine, chaque contrat d’hébergement est conclu pour une période d’engagement d’un an minimum, qui se renouvèle d’un an minimum à expiration du précédent engagement. Dans le cas d’un contrat d’hébergement bénéficiant d’une facilité de paiement pour le client (mensualisé, trimestrialisé, ou semestrialisé), le client s’engage à maintenir à jour les informations permettant à ICODIA d’effectuer les prélèvements bancaires nécéssaires des échéances par avance. Tout prélèvement refusé donnera lieu à une suspension des services, ainsi qu’à la suspension définitive de la facilité de paiement. Les échéances restantes de l’engagement seront dues.

ARTICLE 9: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (HT) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle. ICODIA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. ICODIA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.