Archives par mot-clé : CGV

Contrat SLA

icone_contratArticle 1 : Les conditions

Le contrat SLA (SERVICE LEVEL AGREEMENT) ne peut intervenir que suite à deux conditions.

  • Disposer d’une adresse IP FIXE: 90 euros HT/an (sur la plateforme mutualisée)
  • Souscrire à une option de réservation de bande passante minimum: 1 Mb/s à 384 euros HT/an qui inclus des GTR 4h.

Article 2 : L’activité

Le Client s’engage en cas de panne constatée sur son hébergement à informer la société ICODIA par ouverture de ticket (téléphonique, email).

Les pénalités GTR ne pourront être appliquées qu’après ouverture de ticket + 4 (quatre) heures durant les heures ouvrées (du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 19 heures).

Toute panne issue d’une erreur de manipulation, engageant la responsabilité du client ne donnera pas lieu à des pénalités GTR.

Aussi, Le Client s’engage à fournir à ICODIA le nom de la personne devant être avisée par ICODIA, ainsi que ses numéros de téléphones, télécopies et adresse email du rétablissement du service d’hébergement.

Article 3 : Disponibilité

L’indisponibilité d’un service d’hébergement se définit comme le nombre de minutes pendant lesquelles le service d’hébergement est indisponible et dont la cause a pour origine :

  • soit une panne matérielle sur le serveur d’hébergement,
  • soit une panne logiciel sur le serveur d’hébergement,
  • soit une panne sur les liaisons louées auprès des opérateurs de télécommunication choisis par ICODIA,
  • soit une panne sur tout équipement réseau ICODIA

L’indisponibilité d’un hébergement ICODIA, ainsi définie, exclut les fenêtres de maintenance telles que définies ci-après :

  • Les cas de force majeurs,
  • Les événements dépendants de faits extérieurs au réseau d’ICODIA.

En cas d’interruption du Service, ICODIA s’engage sur une garantie de temps de rétablissement de 4 (quatre) heures durant les heures ouvrées. Au-delà les pénalités attribuées au Client, à sa demande, seraient égales à 50% de la mensualité due au titre de l’abonnement au service. Le montant total des pénalités susceptibles d’être versées par ICODIA au Client ne saurait excéder l’équivalent d’un mois d’abonnement au service et seront imputées sous forme d’avoir sur facture.

Article 4 : Maintenance

ICODIA se réserve le droit d’interrompre, de façon exceptionnelle, le service d’hébergement à des fins de maintenance. Ces interruptions auront lieu, entre 3 (trois) heures à 8 (huit) heures du matin (heure locale du lieu de maintenance) et seront notifiées au Client au minimum 48 heures à l’avance par tout moyen mis à la disposition d’ICODIA (téléphone, télécopie ou email). A cet effet, le Client s’engage à fournir à ICODIA le nom de la personne devant être avisée par ICODIA, ses numéros de téléphones, télécopies et son adresse email. Le Client s’engage à aviser ICODIA sans délai de toute modification desdites coordonnées, ICODIA dégageant toute responsabilité du fait du retard apporté à (ou de l’absence de) la transmission de ces modifications. Sauf erreurs manifestes, seules les données collectées par ICODIA pour la vérification des engagements ci-dessus visés, feront foi. Pour bénéficier des pénalités ci-dessus décrites, le Client devra en solliciter le versement dans un délai maximum de 5 jours ouvrable suivant la constatation du non-respect des dits engagements, par l’envoi d’une notification en lettre recommandée avec accusé de réception à : Icodia, 22 rue de l’Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné, France.

Extrait des conditions générales de vente d’hébergement dédié

icone_contratARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Est appelé « FOURNISSEUR », la SARL ICODIA, ci-après dénommée « ICODIA », située 22 rue de l’Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné, France.
  • Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
  • Est appelé « INTERNET », l’ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
  • Est appelé « IDENTIFIANT », le couple nom d’Utilisateur / mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier sur le réseau.
  • Est communément appelée « NETIQUETTE », l’ensemble des règles d’usage des Utilisateurs d’INTERNET, parmi lesquelles :
    • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « Spam »).
    • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
    • respecter les droits d’auteurs.
    • ne pas aller à l’encontre de la RFC 185
  • Est appelé « SERVEUR », un ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ICODIA met à disposition de son CLIENT ses produits : ICOSERVEUR WEBMESTRE, ICOSERVEUR GAMER, ICOSERVEUR INGÉNIERIE. L’ensemble de l’offre ICODIA se trouve détaillé à l’adresse http://www.icodia.com. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs produits ICODIA implique l’acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l’achat du produit commandé. II est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société ICODIA au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. ICODIA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée au CLIENT (à l’adresse communiquée lors de l’inscription).

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

L’identifiant

Suite à la signature d’un bon de commande et à la réception par ICODIA du règlement de lapremière annuité, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à l’adresse postale figurant sur son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par leCLIENT (accès au SERVEUR, accès au tableau de bord…)

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à l’adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par le CLIENT (accès au SERVEUR, accès au tableau de bord …)

Espace Disque

Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace disque, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement

  • à la pornographie illégale (pédophilie, zoophilie…)
  • à des données piratées (copies, cracks …)
  • à un caractère raciste ou profane

ICODIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

Désignation du Matériel

La location comprend la mise à disposition d’un SERVEUR, les caractéristiques de ce matériel étant précisés sur le bon de commande.

En tout état de cause le SERVEUR mis en location pour le CLIENT reste la propriété d’ICODIA.

Lorsque les outils informatiques installés sur le SERVEUR loué par ICODIA, à la demande du CLIENT, sont fournis sous licence, le CLIENT confie à ICODIA le soin d’acquérir pour lui une concession de droit d’utilisation. Les frais correspondant à cette prestation (le coût d’acquisition de la concession du droit d’utilisation inclus), sont facturés au CLIENT.

Loyer

Le SERVEUR est mis à la disposition du CLIENT, moyennant un loyer annuel hors taxe, la TVA étant facturée en sus lorsqu’elle est due.

Le montant du loyer est précisé sur le bon de commande.

Le paiement du loyer peut être mensualisé par carte bancaire ou prélèvement automatique, ou être annualisé par chèque ou carte bancaire.

En aucun cas le CLIENT n’aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement du loyer annuel pour quelque motif que ce soit.

Au cas où le CLIENT ne réglerait pas le loyer à son échéance, la prestation de location pourra être limitée, restreinte ou suspendue.

Conditions d’utilisation

Le SERVEUR portera un autocollant, que le CLIENT s’interdit de décoller, qui indiquera qu’il est la
propriété d’ICODIA.

Le CLIENT devra tenir le SERVEUR en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de réparation.

Le CLIENT ne pourra utiliser le SERVEUR que pour ses besoins personnels et en aucun cas le déplacer, le sous louer ou le mettre à la disposition de tiers, même gratuitement, sans l’accord d’ICODIA.

Toute anomalie de fonctionnement devra être, sans délai, portée à la connaissance d’ICODIA.

ICODIA pourra à tout moment, en prévenant le CLIENT, vérifier l’état du SERVEUR.

En tout état de cause, le CLIENT ne disposera pas d’accès physique à son SERVEUR, ni à la salle des SERVEURS d’ICODIA.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT assume toute responsabilité relative aux dommages éventuels résultant de la détention ou de l’utilisation du SERVEUR qu’il loue, pour quelque raison que ce soit.

Le CLIENT reconnaît, et ce en toutes hypothèses, devoir, tant à l’égard de ICODIA qu’a l’égard des tiers, assumer les risques de dommages, nés de sa disposition du SERVEUR qui lui est loué.

Le CLIENT doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par l’interface Web prévue à cet effet ou par courrier postal. Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d’ICODIA ou tenter de le faire.

Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d’ICODIA ou tenter de le faire. Le CLIENT s’engage à ne jamais effectuer d’actions gênant le fonctionnement général de la plateforme mutualisée d’ICODIA.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ D’ICODIA

Contenu

En aucun cas ICODIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace disque par le CLIENT.
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace disque du CLIENT.

Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites d’INTERNET, que le CLIENT déclare connaître, ICODIA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du CLIENT. ICODIA ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques d’INTERNET. ICODIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, ICODIA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

Sécurité

La responsabilité d’ICODIA ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace disque du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ICODIA.

Déni de garanties

Le service d’ICODIA est fourni sur une base de disponibilité. ICODIA dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ICODIA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si ICODIA a été informé par le CLIENT de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d’ICODIA au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ICODIA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ICODIA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir le FOURNISSEUR innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l’usage de ce service fournit par le FOURNISSEUR au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou

pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique
du présent contrat.

Le CLIENT peut résilier à tout moment son abonnement, à partir du moment où ce dernier est réglé dans son intégralité. ICODIA ne rembourse en aucun cas les mois de non utilisation du forfait par le CLIENT.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (HT) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle.

ICODIA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. ICODIA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Extrait des conditions générales de vente de prestations informatiques

icone_contratARTICLE 1 : DÉFINITION

Est appelée « ICODIA », la SARL ICODIA, ci-après dénommée « ICODIA », située au 22 rue de l’Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné, France.

Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.

Les présentes conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats concernant les diverses prestations informatiques effectuées par ICODIA, telles le développement, les prestations sur du matériel informatique, la mise à disposition de techniciens, le conseil, l’assistance, etc.

ARTICLE 2 : OFFRE

Les démonstrations et conseils pour la création d’un dossier de développement sont gratuits, sauf si la demande du CLIENT est complexe, et nécessite un audit et différentes consultations d’ICODIA.

Dans ce cas, le ICODIA en informera le CLIENT, et lui proposera un devis d’audit et/ou de consultation, basé sur le tarif horaire en vigueur. Ce devis pourra être déduit de l’ensemble de la prestation en cas de signature du contrat par le client.

L’offre est ferme jusqu’à expiration du délai fixé par ICODIA. Si aucun délai n’est indiqué par ICODIA, ICODIA reste tenu par son offre pendant 1 (un) mois.

Avant la signature définitive du contrat ou du bon pour accord, une partie peut se retirer des négociations, sans subir de conséquence financière, excepté des audits payants.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION

ICODIA informe régulièrement le CLIENT de l’avancement des travaux et signale au CLIENT toutes les circonstances qui menacent le respect des engagements contractuels.

Le CLIENT accorde à ICODIA l’accès nécessaire, si besoin, à ses locaux, pour l’exécution du ou des contrats.

Il met à sa disposition la documentation requise et, au besoin, des places de travail appropriées.

Le contrat précise, si nécessaire, les autres obligations du CLIENT liées à son devoir de collaboration avec ICODIA.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT

ICODIA et ses collaborateurs sont tenus de respecter les prescriptions du CLIENT, en particulier les dispositions sur la sécurité, la réglementation du temps de travail, ainsi que le règlement intérieur.
ICODIA n’engage que du personnel soigneusement choisi et bien formé.

Sur demande du CLIENT, il remplace en temps utile les collaborateurs qui ne disposeraient pas des connaissances nécessaires ou qui compromettent d’un manière ou d’une autre l’exécution du contrat.

Le CLIENT communique par écrit à ICODIA le, ou les responsables chargés de suivre et de gérer le contrat du CLIENT.

ICODIA ne peut être tenu responsable du délai supplémentaire dans l’exécution du contrat, du à un manque d’information par le CLIENT.

ARTICLE 5 : MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Si ICODIA fournit du personnel au CLIENT, ce dernier est responsable de l’exactitude et de l’opportunité des travaux impartis, ainsi du contrôle et de la surveillance des prestations à fournir.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION

ICODIA livre ses prestations à prix fixes ou aux coûts effectifs, avec une limite supérieure (plafond). Il indique dans son offre le genre de coûts et les taux appliqués.

La facturation d’ICODIA couvre toutes les prestations requises par l’exécution du contrat, et en particulier, elle couvre toutes les prestations sociales, les prestations en cas de maladie, d’invalidité et de décès, ainsi que les frais.

Le plan de paiement détermine l’exigibilité de la facturation. Lorsque la rémunération est exigible, ICODIA adresse une facture au CLIENT.

Ce dernier paie les montants échus dans un délai indiqué sur la, ou les factures. ICODIA peut interrompre tout déroulement d’un contrat pour non paiement des sommes dues par le CLIENT.

ICODIA peut également utiliser tout droits ou recours en son pouvoir pour inciter le CLIENT à régler les sommes dues, comme la désinstallation ou la suppression temporaire des prestations effectuées, par exemple. ICODIA pourra exiger du CLIENT des frais de réactivation ou de réinstallation des composants.

En cas de suppression totale par ICODIA d’un ou plusieurs composants pour non paiement du CLIENT, le CLIENT devra régler l’intégralité des retards et pénalités dues.

ARTICLE 7 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, issus de l’exécution du contrat, et spécialement les logiciels (complets ou partiels), les techniques, mises au point par ICODIA, restent propriété d’ICODIA, sauf cas particulier précisé au moment de la signature du contrat.

Le CLIENT s’engage à ne jamais utiliser de logiciels et données piratées, s’engage à ne jamais dépasser le nombre de licences d’utilisation d’un produit, etc. La responsabilité d’ICODIA ne sera être engagée en cas d’installation de tels logiciels fournis par le CLIENT.

En cas de plainte par un organisme tiers pour utilisation frauduleuse d’un produit, le CLIENT s’engage à acquitter les frais et les indemnités d’ICODIA.

ARTICLE 8 : MAINTIEN DU SECRET

Les parties gardent secrets tous les faits qui ne sont pas publics ni accessibles au public. En cas de doute, elles tiendront les faits en question pour secrets. Cette obligation de conserver le secret existe avant même la conclusion du contrat, et subsiste après la fin du contrat.

L’obligation légale de renseigner reste réservée.

La publicité et les publications concernant des prestations spécifiques au projet sont soumises à l’approbation écrite d’ICODIA.

La partie qui viole sont obligation de maintenir le secret doit s’acquitter d’une peine conventionnelle envers l’autre partie, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas

commis de faute. La peine s’élève à 10% de la rémunération totale. La peine conventionnelle est toutefois imputée sur les éventuels dommages et intérêts à verser.

ARTICLE 9 : DEMEURE DE PAIEMENT

Lorsque le CLIENT n’observe par les délais convenus dans le contrat et la facturation, il est en demeure sans autre avis.

Le CLIENT qui est en demeure doit une peine conventionnelle à ICODIA, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a pas commis de faute.

La peine conventionnelle est égale à 1% de la rémunération totale due par jour de retard, mais ne dépasse pas 10% de cette rémunération.

Elle est due même si les prestations ont été acceptées sans réserve.
La paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le CLIENT de ses autres engagements ; la peine conventionnelle est toutefois imputée sur les dommages et intérêts à verser. ICODIA pourra également exiger du CLIENT toutes les sommes engagées dans d’éventuelles poursuites juridiques.

ARTICLE 10 : GARANTIE

ICODIA garantit l’exécution fidèle et soignée du cahier des charges mis en place ou fournit par le CLIENT.

ICODIA garantit au CLIENT le bon choix technologique utilisé pour la prestation.

ICODIA garantit que ses prestations sont compatibles avec les systèmes informatiques utilisés par le CLIENT.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ D’ICODIA

Déni de garanties

Le service d’ICODIA est fourni sur une base de disponibilité. ICODIA dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ICODIA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si ICODIA a été informé par le CLIENT de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d’ICODIA au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ICODIA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ICODIA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi dune lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir ICODIA innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l’usage de ce service fournit par ICODIA au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 12 : RESILIATION

Le délai de résiliation en vigueur est de 30 (trente) jours. Le CLIENT doit faire parvenir sa demande de résiliation à ICODIA par lettre recommandée. Toute prestation effectuée par ICODIA sera due, et sera effectuée jusqu’à l’expiration du délai de 30 (trente) jours, cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 13 : CESSION

Lorsque le client fait partie d’un groupe de sociétés, les prestations effectuées par ICODIA ne peuvent être cédées ou mises en gage à l’extérieur du groupe sans l’accord écrit d’ICODIA.

D’une manière générale, les prestations d’ICODIA ne peuvent être cédées à des tiers sans l’accord écrit d’ICODIA.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (HT).
ICODIA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée.

ICODIA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET TERRITORIALITÉ

Au surplus, le droit Français s’applique au présentes conditions.

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rennes.

Extrait des conditions générales de vente d’hébergement mutualisé

icone_contratARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Est appelé « HEBERGEUR », la société ICODIA, ci-après dénommée « ICODIA », sise au 11 rue Kérautret Botmel, 35000 Rennes, France.
  • Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
  • Est appelé « INTERNET », l’ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
  • Est appelé « IDENTIFIANT », le couple nom d’Utilisateur / mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier sur le réseau.
  • Est communément appelée « NETIQUETTE », l’ensemble des règles d’usage des Utilisateurs d’INTERNET, parmi lesquelles :
    • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »).
    • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
    • respecter les droits d’auteurs.
    • ne pas aller à l’encontre de la RFC 185, ne pas tenter de pirater des systèmes informatiques.
  • Est appelé « ESPACE WEB », un espace de stockage alloué par ICODIA à chaque CLIENT.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ICODIA met à disposition de son CLIENT ses produits d’hébergement mutualisés (type IcoPack, IcoDir, IcoDns), noms de domaine (type IcoDom), référencement (type IcoRef).

L’ensemble de l’offre ICODIA se trouve détaillé à l’adresse http://www.icodia.com.

Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs produits ICODIA implique l’acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du premier règlement relatif à l’achat du produit commandé. II est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société ICODIA au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. ICODIA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée au CLIENT (à l’adresse communiquée lors de l’inscription).

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

L’Identifiant

Suite à la signature d’un bon de commande et à la réception par ICODIA du règlement de la première annuité, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à ; l’adresse postale figurant sur son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par le CLIENT (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord…) Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à ; l’adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par le CLIENT (accès au serveur FTP, accès au tableau de bord …)

Espace Web

ICODIA propose au CLIENT l’hébergement sur ses serveurs d’un nom de domaine et sur ses serveurs WEB d’un espace disque associé, moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction du produit choisi par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir son nom de domaine (adresse Web), dans la mesure où celui-ci est disponible et dans le respect de la charte de nommage suivant l’extension choisie. Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu de son ESPACE WEB, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie illégale (pédophilie, zoophilie…)
  • à des données piratées (copies, cracks …)
  • à un caractère raciste ou profane

ICODIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

Adresse email

ICODIA met à la disposition du CLIENT des adresses email, des alias email et des redirections d’emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le CLIENT. Le CLIENT pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par ICODIA. ICODIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l’ensemble des adresses emails, alias et redirections, s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme à la NETIQUETTE. Certaines adresses techniques sont réservées pour les gestionnaires de la plateforme d’hébergement d’ICODIA.

ARTICLE 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AU NOM DE DOMAINE

Les modifications sur nom de domaine pourront être validées uniquement par le propriétaire du nom de domaine.

Lors d’un changement de propriétaire, un formulaire particulier, fournit par ICODIA, doit être utilisé. Cette opération est facturée par les services d’ICODIA.

Si le CLIENT enregistre son nom de domaine pour une durée supérieure à 1 an, ICODIA s’engage à renouveler tacitement le nom de domaine pendant la période achetée par le CLIENT, sans frais supplémentaire de nom de domaine pour le CLIENT.

Si le CLIENT décide de transférer son nom de domaine chez un autre prestataire qu’ICODIA, le CLIENT accepte la perte de la durée restante de renouvellement tacite de son nom de domaine.

En cas d’absence de règlement et de mise en contentieux, ICODIA se réserve le droit de récupération de propriété d’un nom de domaine et d’éventuel mise en vente. Le CLIENT ne pourra, en aucun cas, réclamer à ICODIA une compensation financière. La récupération de propriété du nom de domaine par le CLIENT, lors d’un règlement amiable, sera facturée au tarif en vigueur de changement de propriétaire.

Si le CLIENT transfert son nom de domaine vers les services d’ICODIA, et que le nom de domaine n’est pas aux normes (champ d’un contact invalide, email invalide, mauvais documents kbis, etc.), une prestation de mise aux normes des contacts et des documents relatifs au nom de domaine, au tarif en vigueur, pourra être appliquée à l’ensemble de la facturation de la prestation.

En cas de transfert sortant d’un nom de domaine, le propriétaire du nom de domaine doit envoyer une autorisation de transfert par lettre recommandée A.R. à ICODIA. Il doit préciser le nom du registrar demandeur, car le transfert sera validé uniquement pour ce registrar, ainsi que dégager la responsabilité d’ICODIA après le transfert sortant (une lettre type est disponible sur demande). Le transfert sera automatiquement refusé en cas de nom de domaine ou forfait impayé, nom de domaine expiré ou expirant pendant le mois en cours et le mois à venir, nom de domaine enregistré ou renouvelé depuis moins de 60 jours (règles ICANN), ou lettre AR non conforme.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par l’interface Web prévue à cet effet, par email authentifié ou par courrier postal. Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d’ICODIA ou tenter de le faire. Le CLIENT s’engage à ne jamais effectuer d’actions gênant le fonctionnement général de la plateforme mutualisée d’ICODIA.

ICODIA permet à ses CLIENTS d’utiliser des technologies coté serveur comme PHP/MySQL et autres. Ces scripts utilisent donc des ressources (temps cpu, ram, etc.) des serveurs sur lesquels ils sont exécutés. Ces scripts doivent utiliser des ressources tolérables du serveur. Le principe de l’hébergement mutualisé est le partage des ressources. Chaque pack d’hébergement utilisant ces technologies ne doit pas dépasser plus de 5% de l’indice référent des ressources du système par période de 10 secondes. Cet indice évolue en permanence suivant l’avancement des technologies serveurs. N’hésitez pas à nous contacter pour avoir
l’indice référent en cours.

Nos prestations n’incluent pas de limite de données transférées, en aucun cas. Malgré tout, et dans le cadre du respect de l’ensemble des utilisateurs de la plateforme d’hébergement mutualisée, un site Internet dépassant plus de 10% d’utilisation du nombre de hits maximum par secondes alloués par le serveur (voir  indice serveur affiché sur la page d’acceuil de l’outil IcoAdmin), pourra être limité, ou même suspendu. Un site Internet résultant de principes de spoof de bande passante ou de spoof de ressources CPU pourra être également limité, suspendu, voir définitivement suspendu.

ICODIA se réserve également le droit, à tout moment, quel qu’en soit le motif et sans aucune justification, de limiter ou suspendre immédiatement un hébergement responsable de la détérioration de la qualité de service de l’ensemble de la plateforme d’hébergement.

Dans la plupart des cas, ICODIA essayera de prévenir au préalable le CLIENT, sauf si un blocage immédiat est obligatoire pour maintenir un service de qualité.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou le matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ D’ICODIA

Contenu

ICODIA n’exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le CLIENT, que ce soit à travers son ESPACE WEB ou les courriers qu’il serait amené à envoyer. En aucun cas ICODIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait o d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son ESPACE WEB par le CLIENT. o de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’ESPACE WEB du CLIENT.

Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites de l’INTERNET, que le CLIENT déclare connaître, ICODIA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du CLIENT. ICODIA ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’INTERNET. ICODIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à ; indemnités. Cependant, ICODIA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

Sécurité

La responsabilité d’ICODIA ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ICODIA.

Déni de garanties

Le service d’ICODIA est fourni sur une base de disponibilité. ICODIA dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ICODIA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si ICODIA a été informé par le CLIENT de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d’ICODIA au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ICODIA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ICODIA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi dune lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir ICODIA innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l’usage de ce service fournit par ICODIA au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le CLIENT peut résilier à tout moment son abonnement, à partir du moment où ce dernier est réglé dans son intégralité. ICODIA ne rembourse en aucun cas les mois de non utilisation du forfait par le CLIENT. En cas de mise en contentieux, entraînant la suspension de la prestation d’hébergement, la réactivation du forfait d’hébergement sera facturée au tarif en vigueur, en sus du règlement du. ICODIA se réserve le droit de suppression complète des données d’un forfait d’hébergement impayé. Il est également à noter qu’en cas de mise en place d’un service et/ou réservation d’un nom de domaine, et conformément à l’article L121-20, le délai de rétractation de 7 jours ouvrables n’est pas applicable, étant donné que le service est mis en place dès validation du règlement. Le client accepte donc que l’exécution de la prestation soit démarrée dès mise en place du pack de services.

ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

En cas d’achat de nom de domaine par ICODIA pour le CLIENT, ICODIA sera inscrit comme contact technique et comptable par défaut (sauf demande expresse de la part du CLIENT). Si Icodia n’assure pas de service d’hébergement sur le dit nom de domaine, alors le client pourra modifier également le contact technique. En cas de transfert (gestion du nom de domaine par une autre société qu’ICODIA), le CLIENT s’engage à inscrire ICODIA comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, ICODIA ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d’information nécessaire au bon fonctionnement du dit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat. A cause des conditions particulières liées à l’enregistrement et au maintient d’un nom de domaine, chaque contrat d’hébergement est conclu pour une période d’engagement d’un an minimum, qui se renouvèle d’un an minimum à expiration du précédent engagement. Dans le cas d’un contrat d’hébergement bénéficiant d’une facilité de paiement pour le client (mensualisé, trimestrialisé, ou semestrialisé), le client s’engage à maintenir à jour les informations permettant à ICODIA d’effectuer les prélèvements bancaires nécéssaires des échéances par avance. Tout prélèvement refusé donnera lieu à une suspension des services, ainsi qu’à la suspension définitive de la facilité de paiement. Les échéances restantes de l’engagement seront dues.

ARTICLE 9: ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (HT) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle. ICODIA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. ICODIA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.