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Extrait des conditions générales de vente d’hébergement dédié

icone_contratARTICLE 1 : DÉFINITIONS

  • Est appelé « FOURNISSEUR », la SARL ICODIA, ci-après dénommée « ICODIA », située 22 rue de l’Erbonière, 35510 Cesson-Sévigné, France.
  • Est appelé « CLIENT », la personne physique ou morale signataire du bon de commande.
  • Est appelé « INTERNET », l’ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
  • Est appelé « IDENTIFIANT », le couple nom d’Utilisateur / mot de passe permettant au CLIENT de s’identifier sur le réseau.
  • Est communément appelée « NETIQUETTE », l’ensemble des règles d’usage des Utilisateurs d’INTERNET, parmi lesquelles :
    • ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « Spam »).
    • ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
    • respecter les droits d’auteurs.
    • ne pas aller à l’encontre de la RFC 185
  • Est appelé « SERVEUR », un ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles ICODIA met à disposition de son CLIENT ses produits : ICOSERVEUR WEBMESTRE, ICOSERVEUR GAMER, ICOSERVEUR INGÉNIERIE. L’ensemble de l’offre ICODIA se trouve détaillé à l’adresse http://www.icodia.com. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d’un ou de plusieurs produits ICODIA implique l’acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l’achat du produit commandé. II est renouvelable de plein droit par période d’une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société ICODIA au plus tard deux semaines avant la fin de chaque annuité (la date de la facture faisant foi). Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat. ICODIA se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée au CLIENT (à l’adresse communiquée lors de l’inscription).

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

L’identifiant

Suite à la signature d’un bon de commande et à la réception par ICODIA du règlement de lapremière annuité, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à l’adresse postale figurant sur son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par leCLIENT (accès au SERVEUR, accès au tableau de bord…)

Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le CLIENT reçoit un IDENTIFIANT à l’adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet IDENTIFIANT permet d’administrer les produits ICODIA commandés par le CLIENT (accès au SERVEUR, accès au tableau de bord …)

Espace Disque

Le CLIENT dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace disque, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d’origine. II est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement

  • à la pornographie illégale (pédophilie, zoophilie…)
  • à des données piratées (copies, cracks …)
  • à un caractère raciste ou profane

ICODIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la NETIQUETTE.

Désignation du Matériel

La location comprend la mise à disposition d’un SERVEUR, les caractéristiques de ce matériel étant précisés sur le bon de commande.

En tout état de cause le SERVEUR mis en location pour le CLIENT reste la propriété d’ICODIA.

Lorsque les outils informatiques installés sur le SERVEUR loué par ICODIA, à la demande du CLIENT, sont fournis sous licence, le CLIENT confie à ICODIA le soin d’acquérir pour lui une concession de droit d’utilisation. Les frais correspondant à cette prestation (le coût d’acquisition de la concession du droit d’utilisation inclus), sont facturés au CLIENT.

Loyer

Le SERVEUR est mis à la disposition du CLIENT, moyennant un loyer annuel hors taxe, la TVA étant facturée en sus lorsqu’elle est due.

Le montant du loyer est précisé sur le bon de commande.

Le paiement du loyer peut être mensualisé par carte bancaire ou prélèvement automatique, ou être annualisé par chèque ou carte bancaire.

En aucun cas le CLIENT n’aura le droit de suspendre, retarder ou réduire le paiement du loyer annuel pour quelque motif que ce soit.

Au cas où le CLIENT ne réglerait pas le loyer à son échéance, la prestation de location pourra être limitée, restreinte ou suspendue.

Conditions d’utilisation

Le SERVEUR portera un autocollant, que le CLIENT s’interdit de décoller, qui indiquera qu’il est la
propriété d’ICODIA.

Le CLIENT devra tenir le SERVEUR en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de réparation.

Le CLIENT ne pourra utiliser le SERVEUR que pour ses besoins personnels et en aucun cas le déplacer, le sous louer ou le mettre à la disposition de tiers, même gratuitement, sans l’accord d’ICODIA.

Toute anomalie de fonctionnement devra être, sans délai, portée à la connaissance d’ICODIA.

ICODIA pourra à tout moment, en prévenant le CLIENT, vérifier l’état du SERVEUR.

En tout état de cause, le CLIENT ne disposera pas d’accès physique à son SERVEUR, ni à la salle des SERVEURS d’ICODIA.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le CLIENT assume toute responsabilité relative aux dommages éventuels résultant de la détention ou de l’utilisation du SERVEUR qu’il loue, pour quelque raison que ce soit.

Le CLIENT reconnaît, et ce en toutes hypothèses, devoir, tant à l’égard de ICODIA qu’a l’égard des tiers, assumer les risques de dommages, nés de sa disposition du SERVEUR qui lui est loué.

Le CLIENT doit maintenir une adresse email et une adresse postale valide. Les informations seront mises à jour par l’interface Web prévue à cet effet ou par courrier postal. Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d’ICODIA ou tenter de le faire.

Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques d’ICODIA ou tenter de le faire. Le CLIENT s’engage à ne jamais effectuer d’actions gênant le fonctionnement général de la plateforme mutualisée d’ICODIA.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ D’ICODIA

Contenu

En aucun cas ICODIA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d’informations, de sons, d’images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace disque par le CLIENT.
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace disque du CLIENT.

Accessibilité

Du fait des caractéristiques et limites d’INTERNET, que le CLIENT déclare connaître, ICODIA ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d’accès au site du CLIENT. ICODIA ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques d’INTERNET. ICODIA se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, ICODIA s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

Sécurité

La responsabilité d’ICODIA ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace disque du CLIENT ou pour un piratage des boîtes aux lettres du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ICODIA.

Déni de garanties

Le service d’ICODIA est fourni sur une base de disponibilité. ICODIA dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas ICODIA ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si ICODIA a été informé par le CLIENT de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si le service d’ICODIA au CLIENT était perturbé ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, ICODIA est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Force majeure

ICODIA ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Indemnité

Le CLIENT convient de défendre, garantir et tenir le FOURNISSEUR innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) relié à l’usage de ce service fournit par le FOURNISSEUR au CLIENT sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou

pour tout contenu soumis par le CLIENT.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION

Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique
du présent contrat.

Le CLIENT peut résilier à tout moment son abonnement, à partir du moment où ce dernier est réglé dans son intégralité. ICODIA ne rembourse en aucun cas les mois de non utilisation du forfait par le CLIENT.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s’entendent hors taxes (HT) et sont payables d’avance en euros pour une période annuelle.

ICODIA pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d’avance est garanti pour la période concernée. ICODIA se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

IcoAdmin : Activer le SSL mutualisé

L’activation du SSL mutualisé se fait depuis votre IcoAdmin :

Icone_SSL

  • Connectez-vous sur votre interface d’administration IcoAdmin à l’adresse indiquée sur votre feuille de paramètres. Pour vous identifier, utiliser l’identifiant et le mot de passe indiqués.
  • Cliquez ensuite sur l’icône du menu “Gestion de vos paramètres et outils » : Icone_Gestion des paramètres et outils
  • Cliquez sur le bouton “[Hébergement]

La fonction SSL est disponible à partir de la gamme IcoPack.Web. Il faut un hébergement dynamique pour pouvoir activer cette fonctionnalité.

IcoAdmin_Activation du SSL mutualisé : Ecran 1

  • Pour activer le SSL sur votre pack d’hébergement vous devez simplement passer l’état sur « ACTIVE » tel que dans l’exemple ci-dessus.

Pour que vos pages soient « ssl » vos liens devront tous avoir la forme du certificat.

Par exemple, l’adresse d’une image « http://icoadmin.com/image.jpg » deviendra « https://icoadmin.icodia.info/image.jpg »

Pour plus d’informations sur le certificat SSL rendez vous sur la page : Le Certificat SSL

Ouvrir un ticket dans votre IcoAdmin

Ouverture de ticket sur l'IcoAdmin
L’ouverture de ticket consiste à vous connecter sur votre IcoAdmin et à utiliser le formulaire d’ouverture de ticket pour contacter la plateforme technique d’Icodia. Nous disposons de services d’astreintes pour la gestion des tickets. Vous pouvez donc attendre une réponse 24/24 heures et 7/7 jours.

Comment ouvrir un ticket ?

  • Munissez-vous de vos paramètres de connexion.
    Ils vous ont été fournis lors de votre commande par email (pièce jointe en PDF)
  • Rendez vous sur l’adresse indiquée dans la partie « Paramètres du tableau de bord d’administration (IcoAdmin)  » de ce document
  • Entrez vos identifiants et mot de passe, validez
  • Vous êtes désormais dans votre IcoAdmin, cliquez maintenant sur la dernière icône du menu : Ouverture de ticket
  • Remplissez le formulaire de ticket, validez l’ouverture de votre ticket.
  • Le support technique vous répondra par email dans les plus brefs délais.

Pourquoi ouvrir un ticket ?

Le ticket est extrêmement précieux pour vous et nous. En nous contactant de cette façon vous réalisez plusieurs opérations en une et nous gagnons ainsi un temps considérable pour traiter au plus vite vos demandes.

  • Vous vous identifiez
  • En effectuant des demandes identifiées vous nous donnez la main pour aller directement voir la source de votre problème et le cas échéant pour le corriger.
  • Une fois le ticket émis, vous disposez d’un numéro qui lui est attribué et qui vous permet de vous assurer de la bonne transmission de votre demande.
  • Ce numéro de ticket est une référence pour vous. Vous pouvez toujours le rappeler pour faire allusion à une précédente demande.
  • Les tickets sont tous archivés par nos services et peuvent être utilisés à tout moment comme base d’information pour répondre à vos questions efficacement.
  • Une fois reçu, le ticket est redirigé vers les personnes les plus compétentes dans votre domaine. Le numéro attribué au ticket permet d’assurer un suivi entre vous et les techniciens  spécialisés  sans repasser par la phase de réorientation (plateforme mutualisée, plateforme dédiés, développement, comptabilité, service commercial…)

L’ouverture de ticket est la solution la plus efficace et la plus rapide pour toutes vos questions.  Ça sera toujours la plus efficace !